Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum :: Newsletter 2016/07-08 Marques


	Newsletter IGE \| IPI	24 août 2016

Newsletter 2016/07-08 Marques

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques des mois de juillet/août :

01 Indications de provenance indirectes : changement de pratique
02 Ajout de nouvelles décisions principales dans l’aide à l’examen électronique

01 Indications de provenance indirectes : changement de pratique

L’Institut a assoupli sa pratique en matière d’indications de provenance indirectes (refus de la protection en vertu de l’art. 2 let. c LPM en raison du risque de tromperie sur la provenance géographique). Ce changement de pratique se base sur la jurisprudence récente du Tribunal administratif fédéral (B-5024/2013 – STRELA et B-1785/2014 – HYDE PARK).

Désormais, seuls les noms géographiques ou les images désignant ou représentant un emblème d’un territoire déterminé seront qualifiés d’indications de provenance indirectes. Le texte des directives, qui fait actuellement l’objet d’une révision et qui a été mis en consultation externe, a été adapté en conséquence (partie 5, ch. 8.3.2) :

8.3.2 Indications de provenance indirectes

Les indications de provenance indirectes sont des signes qui éveillent une attente quant à une provenance de produits et de services sans désigner directement leur territoire de provenance (cf. TAF B-6503/2014, consid. 3.3 – LUXOR). Elles ne renvoient pas explicitement à un territoire géographique déterminé, mais s’y réfèrent en particulier au moyen de symboles verbaux ou figuratifs (cf. aussi l’art. 7 en relation avec l’art. 11 LPAP concernant les symboles nationaux). Il peut s’agir notamment de représentations et de noms connus de montagnes, de lacs, de fleuves, de routes, de places, d’édifices ou de monuments, dans la mesure où ils représentent un emblème national ou régional. Peuvent également entrer en considération les noms et les représentations de personnalités historiques célèbres tels que « Guillaume Tell », « Général Guisan » ou « Uncle Sam » (CREPI, sic! 1999, 644, consid. 3 – UNCLE SAM).

On parle d'emblème dans le sens précité lorsque le nom géographique présente un lien suffisamment étroit avec un territoire géographique. Concrètement, cela signifie que l'Institut assimile en principe un signe à un emblème, lorsqu'il peut être démontré que le nom géographique est habituellement utilisé comme un renvoi au territoire concerné ou comme un signe distinctif pour ce territoire. Dans ce contexte, il n'est pas nécessaire de démontrer que le nom géographique est déjà utilisé comme une indication de provenance géographique de produits ou de services. Dans certains cas, un signe peut également être considéré comme un emblème sans que les conditions susmentionnées soient remplies, s'il peut être établi que l'objet géographique désigné jouit d'une très grande notoriété.

02 Ajout de nouvelles décisions principales dans l’aide à l’examen électronique

25 décisions principales supplémentaires ont été ajoutées à l'aide à l’examen électronique en juin dernier. Ainsi, à l’heure actuelle, l’aide à l’examen compte 393 décisions choisies de l’Institut concernant les demandes d’enregistrement de marques et 80 décisions sur oppositions avec des remarques explicatives (décisions principales). Cette base de données contient par ailleurs plus de 8 000 indications géographiques protégées en Suisse par un traité, de même que toutes les décisions matérielles sur oppositions rendues par l’Institut depuis 2008. L'aide à l’examen électronique contribue à la transparence de la pratique de l’Institut et offre aux utilisateurs une plus grande prévisibilité des décisions, en particulier grâce à la recherche par thèmes.
N’hésitez pas à nous faire part de vos questions, remarques ou suggestions concernant l’aide à l’examen électronique.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber
Division des marques