Newsletter IGE | IPI

30 mai 2016

Newsletter 2016/04-05 Marques

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques des mois d’avril/mai:

01    Changement de pratique dans la procédure d’opposition : pas de similarité entre les produits pharmaceutiques et les compléments alimentaires
02    OMPI, nouveau système informatique de Madrid : problèmes et retards
03    Formation: la nouvelle procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque et autres modifications des Directives en matière de marques à compter du 1.1.2017

01 Changement de pratique dans la procédure d’opposition : pas de similarité entre les produits pharmaceutiques et les compléments alimentaires

L’Institut modifie sa pratique dans la procédure d’opposition selon laquelle, en classe 5, les préparations pharmaceutiques ou les médicaments, d’une part, et les compléments alimentaires ou les aliments diététiques (à des fins médicales ou comme compléments alimentaires), d’autre part, sont considérés comme similaires. Cette pratique s’appuyait sur une jurisprudence de la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle (CREPI) d’après laquelle les produits diététiques étaient considérés comme similaires aux médicaments au motif qu’ils servaient aussi à des fins médicales et pouvaient éventuellement être pris à la place d’un médicament ou comme supplément à celui-ci (cf. CREPI MA-WI 43/04 in sic! 2005, 655, consid. 7 - Leponex / Felonex). Dans deux décisions consécutives récentes, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a constaté qu’il n’y avait pas de similarité au motif principal que les compléments alimentaires, contrairement aux produits pharmaceutiques, tombent sous le coup de la législation sur les denrées alimentaires et qu’ils servent à d’autres fins. En outre, les sites de production sont différents vu qu’un fabricant typique de l’industrie des compléments alimentaires ne pourra pas se voir logiquement imputer de produits pharmaceutiques dans son assortiment (TAF B-5119/2014, consid. 5.3 - VISUDYNE / VIVADINE et B-1084/2015, consid. 4.3 - Drospira / PROSPIRE). L’Institut modifie sa pratique avec effet immédiat et appliquera la nouvelle pratique à toutes les affaires pendantes.

02 OMPI, nouveau système informatique de Madrid : problèmes et retards

Le nouveau système informatique de Madrid de l’OMPI a été lancé le 23 mars 2016. Cependant, la transition prend plus de temps que prévu. L’OMPI informe sur les différents problèmes rencontrés et les mesures prises dans un avis d’information disponible sur son site web.
Pour toute information supplémentaire, merci de contacter directement le service aux clients du système de Madrid (intreg.mail@wipo.int ; +41 22 338 86 86).

03 Formation: La nouvelle procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque et autres modifications des Directives en matière de marques à compter du 1.1.2017

A compter du 1er janvier 2017, une procédure de radiation pour défaut d’usage contre des marques nationales et des enregistrements internationaux désignant la Suisse sera disponible devant l’Institut. Au cours de cette formation, vous vous familiariserez avec le déroulement de cette procédure ainsi qu’avec ses exigences formelles. La procédure de radiation pour défaut d’usage constitue une alternative rapide et avantageuse au procès civil. Avec l’entrée en vigueur de la législation "Swissness", diverses autres modifications seront apportées aux Directives en matière de marques, lesquelles vous seront présentées en détail au cours de cette manifestation. Les ateliers auront lieu en septembre et octobre 2016 à Genève, Berne et Zurich. Vous trouverez des informations détaillées sur notre site web.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques