Newsletter IGE | IPI

29 février 2016

Newsletter 2016/02 Marques

Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de février:

01    Suspension des demandes d’enregistrement de marques suisses contenant des signes admissibles selon la future nouvelle LPAP
02    Directives en matière de marques
03    Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève

04    Adhésion de la République démocratique populaire lao (Laos) au Protocole de Madrid

01 Suspension des demandes d’enregistrement de marques suisses contenant des signes admissibles selon la future nouvelle LPAP

La nouvelle loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (LPAP, RS 232.21) entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Les demandes d’enregistrement concernant des marques exclues de l’enregistrement selon le droit actuel, mais pas selon le nouveau droit, peuvent être examinées conformément au nouveau droit, pour autant que le déposant soit d’accord de reporter la date de dépôt de la demande au 1er janvier 2017. Sont concernées les demandes de marques suisses contenant un drapeau ou un autre emblème au sens de l’art. 10 LPAP (p. ex. une croix suisse ou un drapeau suisse). Sur demande du déposant, l’Institut suspendra les procédures d’enregistrement, à condition que la taxe de dépôt ait été payée et que le signe soit vraisemblablement admissible à la protection selon le nouveau droit. Un examen définitif de la demande d’enregistrement interviendra après la reprise de la procédure.
Le report de la date de dépôt au 1er janvier 2017 peut conduire à la perte de droits de priorité et avoir des répercussions sur d’éventuelles demandes d’enregistrement international.

02 Directives en matière de marques

L’Institut révise ses Directives en matière de marques. Celles-ci ont été augmentées d’une partie générale (partie 1) et d’une partie sur la procédure de radiation pour défaut d’usage (partie 7). De plus, elles ont été actualisées pour tenir compte de la pratique actuelle de l’IPI et de la révision de la LPM, de l’OPM et de la LPAP.

Les directives révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le projet des directives révisées est disponible.

03 Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève

Programme du séminaire IPI/LES qui aura lieu le 27 avril 2016 au Novotel à Genève.

04 Adhésion de la République démocratique populaire lao (Laos) au Protocole de Madrid

Le 7 décembre 2015, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (Laos) a déposé auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (PM). Le Protocole de Madrid entrera en vigueur, à l’égard du Laos, le 7 mars 2016.

Lors de son adhésion, le Laos a fait plusieurs déclarations, dont celles relatives à l’art. 5.2) PM (délai de refus provisoire de 18 mois) et à l’art. 8.7) PM (taxe individuelle).

La taxe individuelle est de 141 CHF pour une classe de produits ou services et de 101 CHF pour chaque classe supplémentaire lorsque le Laos est désigné dans une demande internationale ou dans une désignation postérieure.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les avis d’information de l’OMPI n° 2/2016 et 3/2016.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.


Iris Weber
Division des marques