Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la newsletter Marques du mois de février.

01 Transmission électronique des écrits de l'IPI

02 Croix suisse: précision de la pratique en matière de revendication négative de couleurs

03 Examen anticipé

04 Le Brexit et ses conséquences

Comme annoncé dans la Newsletter 2020/01, l’IPI offre depuis janvier 2020 la possibilité de recevoir les écrits en matière de marques par voie électronique. Ce service suscite un grand intérêt et offre les avantages suivants :

• Transmission rapide et sûre.

• Grâce à une infrastructure numérisée, il n'est plus nécessaire de scanner les courriers postaux.

• Chaque courriel contient les écrits appartenant à une transaction relative à un dossier sous forme de pièce jointe au format PDF.

Pour utiliser ce service, veuillez d'abord effectuer les étapes suivantes:

• Enregistrez-vous sur l'une des deux plateformes de messagerie Incamail ou Privasphere.

• Activez l'adresse électronique sélectionnée pour la communication officielle (eGov).

Vous trouverez de l’assistance pour ces deux étapes directement sur les plateformes de messagerie :

Incamail

Site

E-Mail: support@incamail.ch

Téléphone: +41 848 000 414 (CHF 0.08/Min.)

Privasphere

Site (n'existe qu'en allemand pour l'instant)

E-Mail: info@privasphere.com

Téléphone: +41 43 299 55 88

Ce n’est qu’après avoir réussi l'enregistrement et l’activation sur la plateforme de messagerie que vous pourrez demander la communication électronique à l’IPI. Ainsi pourrez-vous recevoir tous les écrits de l’IPI en relation avec les titres de protection et les procédures souhaités par courrier électronique.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Stefan Fraefel, chef de l’état-major de la division des marques (stefan.fraefel@ipi.ch; +41 31 377 74 28)

Lorsqu’un signe contient un élément susceptible d’être confondu avec la croix suisse, l’une des solutions proposée par l’IPI et fréquemment acceptée par les titulaires de marques consiste à restreindre l’objet de la protection avec une limitation négative de couleurs. Les Directives précisent que la reproduction de la croix en noir et blanc est également susceptible d’être confondue avec le signe public protégé, puisqu’il s’agit d’une représentation habituelle de la croix suisse lorsqu’elle n’est pas reproduite en couleur (cf. Directives de l’IPI en matière de marques, Berne 2019, Partie 5, ch. 9.3.2.1 et 9.3.3.1). La limitation proposée jusqu’à présent n’exclut pas explicitement la reproduction en noir et blanc. Elle est néanmoins sous-entendue dans l’indication « toutes couleurs susceptibles d’être confondues avec la croix suisse ».

De manière à éviter toute ambiguïté du registre, l’IPI ne proposera et n’acceptera que la revendication de couleurs négative suivante à compter du 1^er mars 2020 : La croix contenue dans le signe ne sera reproduite ni en blanc sur fond rouge, ni en blanc sur fond noir, ni dans toutes couleurs susceptibles d’être confondues avec la croix suisse.

Les revendications positives de couleurs (p.  ex.  : croix blanche sur fond vert) demeurent acceptées, sous réserve que les couleurs proposées ne soient pas susceptibles de prêter à confusion avec la croix suisse.

Dans sa Newsletter 2019/08-09 marques, l’IPI a informé sur le test concernant une extension de l'« examen anticipé des marques ». Pendant une période de quatre mois, il a également examiné « de manière anticipée » toutes les demandes dont la liste des produits et services contenait un maximum de trois termes non conformes à la base de données.

Le test a été un succès ! Grâce à cet essai, plus de 60 % de toutes les demandes sont désormais soumises à l'examen anticipé des marques, au lieu d'une moyenne d'un peu moins de 45 %, ce qui signifie que davantage d'enregistrements sont effectués dans un délai maximum de six jours ouvrables. L'extension a été introduite définitivement le 1^er février 2020.

De nombreuses informations concernant le Brexit et ses conséquences sur le droit des marques ont été publiées en ligne, notamment par le UKIPO et par l’OMPI.

En un mot, durant la période de transition, du 01.02.2020 au 31.12.2020, les marques de l’EUIPO continuent de couvrir le territoire du Royaume-Uni, que cela soit pour les dépôts directs (marques de l’UE) ou les dépôts via le Système de Madrid avec désignation de l’UE. À la fin de la période transitoire, les marques de l’UE seront converties en marques du Royaume-Uni, et toute une série de mesures seront prises pour les procédures en cours.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Iris Weber

Division des marques