Madame, Monsieur,

Après la décision du Conseil fédéral du 20 mars, voici des informations actualisées sur la situation extraordinaire.

Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de prolonger les fériés judiciaires pour les procédures civiles et administratives.

Autrement dit, tous les délais dans les procédures devant l’IPI sont suspendus du 21 mars 2020 au 19 avril 2020.

La suspension concerne tous les délais qui doivent être respectés à l’égard de l’IPI, qu’il s’agisse d’un délai légal ou d’un délai imparti par l’IPI, y compris les échéances de paiement.

Vous trouverez de plus amples informations sur la suspension des délais sur notre site Internet.

Si vous avez souscrit à plus d’un de nos bulletins électroniques, vous recevrez plusieurs fois nos mises à jour sur la situation extraordinaire. Nous vous prions de nous en excuser.

Merci.

Nous vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Division des brevets