Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

01 Révision des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales au 1er janvier 2019
02 Modification de la pratique de délivrance des certificats complémentaires de protection

À partir du début de l'année prochaine, il sera possible, en guise de compensation à la conduite d’études pédiatriques, de requérir auprès de l’IPI une prolongation d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ou, en l'absence d'un tel certificat, de solliciter la délivrance d'un certificat complémentaire de protection pédiatrique. Nous vous avons informé de cette modification législative dans notre newsletter de septembre 2018.

L’IPI a dès lors adapté ses Directives pour l'examen quant au fond des demandes de brevets nationales à ces nouvelles bases légales (art. 140a à 140z et 149 LBI, art. 127a à 127zocties OBI). Il convient de relever en particulier les points suivants :

-    le chapitre 13 décrit, outre les CCP ordinaires pour les médicaments et les produits phytosanitaires, comment obtenir une « prolongation pédiatrique » des CCP pour les médicaments;
-    le nouveau chapitre 14, quant à lui, explique dans le détail la procédure de délivrance des CCP pédiatriques.

Les Directives ont subi également diverses modifications rédactionnelles. Le chapitre 11.4.2 (Indications de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels) a reçu quelques précisions.

Les Directives révisées entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et peuvent être consultées sur le site de l’IPI.

L’IPI modifie avec effet rétroactif au 11 juin 2018 sa pratique de délivrance de certificats complémentaires de protection (CCP) suite au changement de pratique décidé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 4 A_576/2017 « Ténofovir » du 11 juin 2018.

Selon cet arrêt, la condition pour la délivrance d’un CCP, à savoir que le produit doit être « protégé par le brevet de base », doit être interprétée dans le même sens que la récente jurisprudence européenne (rendue par la Cour de justice de l’Union européenne). Le point essentiel pour la délivrance est donc de déterminer si le produit pour lequel un CCP doit être délivré est décrit dans les revendications de brevet de telle manière qu’il y soit subsumé par l’homme du métier. Selon l'ancienne jurisprudence, il fallait vérifier si le produit fait partie du champ de protection du brevet de base (à l’aide d’un test identique à celui utilisé pour définir l’existence d’une violation).

L’IPI a consulté des associations de conseils en brevets (ACBSE, ASCPI, ACBIS), l’AIPPI Suisse, les associations industrielles concernées (Interpharma, scienceindustries, vips et Intergenerika) et un expert externe entre 2014 et 2017 sur un changement de pratique dans la délivrance de CCP sur la base de la récente jurisprudence européenne. La nouvelle directive reprend de manière inchangée les nouveaux principes élaborés en commun, qui ont été communiqués par l’IPI à tous les milieux concernés le 22 mars 2017.

 
Le changement de pratique est inscrit au ch. 13.2.1 des Directives de l’IPI pour l’examen quant au fond des demandes de brevet nationales. La nouvelle directive est mise en application avec effet rétroactif à la date de l’arrêt du Tribunal fédéral, autrement dit à compter du 11 juin 2018. Elle est par conséquent applicable à toutes les demandes de CCP déposées à compter de cette date et à toutes les demandes pendantes à ce moment-là.

Afin d’illustrer cette nouvelle pratique, l’IPI a développé des exemples fictifs avec les milieux consultés. Ces exemples et les directives révisées sont publiés sur la page du site Internet de l’IPI consacrée aux CCP sous Droit et politique > Evolutions nationales > Changement de pratique.

C'est avec plaisir que nous lirons vos commentaires sur la forme et le contenu de notre nouvelle newsletter ainsi que vos souhaits et vos suggestions. Merci de les envoyer à l'adresse Newsletter.PuD@ipi.ch.