Madame, Monsieur,

Nous avons le plaisir de vous envoyer la dernière édition de la newsletter Brevets et Designs.

01 Nouvelle newsletter Brevets et designs
02 Nouveautés dans le droit des brevets à partir du 1er janvier 2019

03 Séance d’information sur la révision de la loi sur les brevets pour experts et praticiens

04 Changements concernant la communication par courriel

05 Gestion électronique des droits de propriété (GET) pour les brevets et les designs

Cela fait plusieurs années que l’IPI informe les milieux intéressés par le biais de ses newsletters Marques et Informations juridiques.

Il y avait aussi la possibilité de souscrire à une lettre d’information électronique consacrée aux brevets (d’ailleurs si vous recevez ce numéro, c’est que vous vous y étiez abonné par le passé), mais celle-ci n’a plus fait l’objet d’un envoi régulier depuis longtemps. Ayant décidé de réactiver ce service, nous avons le plaisir de vous présenter la nouvelle newsletter Brevets et designs dans laquelle nous vous donnerons, plusieurs fois par année, des informations intéressantes sur toutes sortes de développements récents.

 
Ces prochains mois, l’introduction progressive de la GET, à savoir la nouvelle gestion électronique des titres de protection, constituera une priorité thématique. L’introduction de la GET est l’occasion, pour l’IPI, de moderniser ses processus internes et offrira aux utilisateurs du système suisse de protection de nouvelles possibilités à l’avenir. La Division des marques a informé à plusieurs reprises dans ses newsletters sur l’introduction de la GET dans son domaine et sur les changements que cela a entraînés.

La newsletter Brevets et designs paraîtra en français et en allemand et sera archivée sous https://www.ige.ch/fr/prestations/newsletters.html.

Lors de sa séance du 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la révision partielle de la loi sur les brevets (LBI) et les dispositions d’exécution y relatives au 1er janvier 2019 en même temps que la révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques.

Ces modifications du droit des brevets apportent les améliorations ci-après pour les professionnels de la santé, les fabricants de médicaments et les consommateurs.

Premièrement, elles lèvent la menace que fait peser une nouvelle jurisprudence de la Grande chambre de recours de l’Office européen des brevets sur la liberté thérapeutique des médecins (voir la question 11.1053 de l’ancien conseiller national Hans Rudolf Gysin). Elles prévoient en effet une exception aux effets du brevet pour la prescription de médicaments par des professionnels de la santé dans le cadre d'une activité médicale se rapportant à une seule personne et la préparation de médicaments par unité dans les officines de pharmacie.

Les nouveautés du droit des brevets ont en outre pour objectif de promouvoir le développement de médicaments sûrs destinés aux enfants. La révision de la LBI offre la possibilité aux fabricants pharmaceutiques de prolonger de six mois la protection de brevets comme mesure de compensation pour la réalisation d’études pédiatriques sur des médicaments. Cette nouveauté vise à combler le déficit d’approvisionnement dans le domaine de la pédiatrie. Cette prolongation de la protection des brevets peut être obtenue de deux manières : soit par une « prolongation pédiatrique » d’un certificat complémentaire de protection, soit au moyen d’un nouveau titre de protection, le certificat complémentaire de protection pédiatrique.

L’IPI organise le 16 octobre 2018, à Berne dans ses locaux, une séance d’information sur les nouveautés du droit des brevets qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Il présentera les nouvelles procédures d’obtention des « prolongations pédiatriques », alors que des représentants de Swissmedic et de l’industrie pharmaceutique évoqueront d’autres aspects à prendre en considération dans la pratique. Cette réunion sera aussi l’occasion de discuter de questions ouvertes avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Vous trouverez de plus amples informations (en allemand uniquement) sur notre site Internet.

Pour des raisons techniques, l’IPI ne peut plus accepter, à compter du 08.10.2018, les écrits contenant les types de fichiers joints ci-après :

• fichiers PDF avec protection en écriture activée

• fichiers d’archives (z.B. zip, gzip, bzip, tar) Exception : l'envoi de fichiers ZIP à l’adresse design.admin@ekomm.ipi.ch  reste possible.

• fichiers de messagerie électronique (p. ex. xyz.eml) en tant que fichiers joints

• fichiers XML

L’IPI inscrit au registre suisse, pour la partie CH/LI des brevets européens (EP), les modifications concernant lesdits brevets qui ont été requises auprès de l’Office européen des brevets (OEB) et dont les inscriptions nous ont été confirmées par ce dernier sans prendre contact avec le titulaire ou son mandataire. Si la situation n’est pas claire, l’IPI peut consulter le titulaire. Depuis l'introduction de la GET début juillet, la majeure partie de ces inscriptions est faite automatiquement. Cela a pour conséquence les changements suivants :

• Le titulaire ou son mandataire reçoit désormais une confirmation de toutes les modifications des inscriptions au registre concernant les EP.

• Par le passé, l'IPI publiait le dépôt d’une première opposition ou l’expiration du délai d’opposition non utilisé pour les brevets EP non radiés en Suisse. Maintenant, il publie toutes les oppositions déposées, ainsi que les modifications de statut (p. ex. « valable », « retirée »).

• Si le registre mentionne plusieurs titulaires pour un brevet EP et aucun mandataire, le premier titulaire communiqué par l’OEB est l’unique destinataire des communications (jusqu’à présent tous les titulaires recevaient les communications). Si l’OEB inscrit des changements de titulaires, le destinataire des communications est déterminé à nouveau selon la même règle. Il est par conséquent possible que les communications soient adressées à un autre titulaire.

• Lorsque le titre d’un EP dépasse les 340 signes, il est tronqué dans le registre suisse avec l’indication que le titre complet peut être consulté dans le registre européen. Par le passé, les titres trop longs étaient raccourcis sans renvoi au registre européen.

C'est avec plaisir que nous lirons vos commentaires sur la forme et le contenu de notre nouvelle newsletter ainsi que vos souhaits et vos suggestions. Merci de les envoyer à l'adresse Newsletter.PuD@ipi.ch.