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- Signe publics protégés : sigles (abréviations)
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BREVETS
DESIGNS
Actualités
01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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Designs
Sur quoi porte la protection? | Forme extérieure, contours d’un objet |
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Comment naît la protection? | Enregistrement du design dans le registre |
Conditions minimales |
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Que ne peut-on pas protéger? |
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Exceptions | Aucune |
Etendue de la protection | Définie par la représentation |
Durée de la protection | min. 5 ans, max. 25 ans (5 × 5 ans) |
Mentions ou symboles courants | mod. dép. |
Taxe (CH) | 200 CHF (taxe de base), publication d’une représentation comprise |
Prolongation(CH) | 200 CHF (5 ans) |
Particularités |
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Actualités
20.08.2024 | IPI, Dienstleistungen - OnlineServices, Dienstleistungen - Datenbanken und Verzeichnisse
Remplacement de Swissreg
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01.07.2024 | Droit et politique, Droit d'auteur
Nouvelle directive relative à la surveillance des sociétés de gestion
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27.05.2024 | Brevets, Communiqué, Droit et politique, Conférence
Adoption d'un nouveau traité international sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés
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Évènements
13.02.2023 | Formation, Évènement
Conférence Zoom « Protéger les idées commerciales ! – Oui, mais comment ? »
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19.01.2023 | Droit et politique, Évènement
Conférence : « Propriété intellectuelle et développement durable » de l’Université de Genève
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07.07.2022 | Brevets, Formation, Évènement
IP@Lunch : Qu’apporte la révision de la loi suisse sur les brevets ?
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